legislation-file

ID
2342
Titre
Instruction 2/1995 de l\'Agence de Protection des Données sur les mesures que garantissent l\'intimité des données personnelles obtenus du Contrat d\'Assurance Vie et de la Concession d\'un Prêt Hypothécaire ou Personnel
Date
1995-05-04
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam

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