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ID
2355
Titre
Loi Organique 1/1982 sur la Protection Civile du Droit à l’Honneur, à l\'Intimité Personnelle et Familière et à la Propre Image
Date
1982-05-05
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000107_F2 -IS-ES-LO1-82.pdf Espagnol


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