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ID
2356
Titre
Décret 1279/1997 qui déclare compris sur Internet la Garantie Constitutionnelle qui protège la Liberté d\'Expression aux Services sur Internet
Date
1997-11-25
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000108_F2-IS-AR-Decr1279-97.pdf Espagnol


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