legislation-file

ID
2365
Titre
Arrêté du 24 avril 2000 qui établit les Conditions Générales et la Procédure pour la Présentation Télématique des Déclarations de l\'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
Date
2000-04-24
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Fiscalité sur Internet
Fichier
0000000135_F2-IS-ES-Ord 20000424.pdf Espagnol


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