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ID
2366
Titre
Arrêté du 22 décembre 1999 qui établit la Procédure pour la Présentation Télématique des Déclarations- Liquidations qui génèrent des Dettes ou des Crédits qui doivent être notés dans le Compte Courant en Matière Fiscale
Date
1999-12-22
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Fiscalité sur Internet
Fichier
0000000137_F2-IS-ES-Ord22121999.pdf Espagnol


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