legislation-file

ID
2375
Titre
Décret 1204/2001 du 28 février qui fait loi sur Messages des Données et Signatures Électroniques
Date
2001-02-28
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Venezuela
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Fichier
0000000165_F2-IS-VE-Decr20010210.pdf Espagnol


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