legislation-file

ID
2381
Titre
Loi 26612/1996 modifiant le Décret Législatif Nº 681 qui régule l\'Utilisation des Technologies Avancées en matière d\'archive des Documents et Information
Date
1996-05-17
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique


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