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ID
2389
Titre
Décret Royal 263/1996 qui régule l\'Utilisation des Techniques Électroniques, Informatiques et Télématiques pour l\'Administration Générale de l\'État
Date
1996-02-16
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Procédure d´enregistrement sur Internet
Fichier
0000000215_F2-IS-ES-RDecr 263-1996.pdf Espagnol


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