legislation-file

ID
2398
Titre
Loi 88/2000 du 13 juin Loi pour promouvoir l\'Utilisation des Nouvelles Technologies dans les Transactions Commerciales et d\'autre type, résolvant les Incertitudes Légales et Supprimant les Barrières Légales qui puissent affecter aux Communications Électroniques
Date
2000-06-13
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Canada
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Communications

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