legislation-file

ID
2403
Titre
Disposition de l\'État 168/2000 du 29 décembre sur les Accords Conclus de manière électronique
Date
2000-12-29
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Antilles néerlandaises
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000000241_State Ordinance Agreements via Electronic Channels-Eng.pdf Anglais


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