legislation-file

ID
2411
Titre
Décret 427/1998 du 16 avril sur l\'Adaptation de la Réglementation Existante des Nouvelles Technologies
Date
1998-04-16
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Fichier
0000000256_F2-IS-AR-DEC47-1999.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info