legislation-file

ID
2413
Titre
Loi 527/1999 qui définit et réglemente l\'accès et l\'utilisation des messages des données, du commerce électronique et des Signatures digitales et qui établit les Organismes de Certification et qui dicte autres dispositions
Date
1999-08-18
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000000262_F1-IS-CO-L 527-1999 .htm Espagnol


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