legislation-file

ID
2421
Titre
Circulaire 32/1997 qui donne des Instructions sur Certaines Communications du Gouvernement à travers la Transmission Électronique des Données
Date
1997-01-22
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Chili
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000466_F1-IS-Cr032-1997.htm Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info