legislation-file

ID
2428
Titre
Loi du 14 août 2000 sur le Commerce Électronique modifiant le Code Civil , le Nouveau Code de Procédure Civile, le Code du Commerce , le Code Pénal et la Transposition de la Directive 1999/93 sur la Marque Communautaire
Date
2000-08-14
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Luxembourg
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fiscalité sur Internet
Fichier
0000000478_Is-EC-LU-20010814-FR.pdf Français


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