legislation-file

ID
2432
Titre
Décret Royal 1906/1999 qui régule l\' Abonnement Téléphonique ou Électronique avec les Conditions Générales développant l\'article 5,3 de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de l\'Abonnement
Date
1999-12-17
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000000522_F2-IS-ES-RD-1906-1999.pdf Espagnol


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