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ID
2442
Titre
Loi 67/1998 du 26 octobre sur la Protection des Données à Caractère Personnel ( transposition de la Directive 94/46/CE du Parlement Européen et du Conseil)
Date
1998-10-26
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000555_F1-IS-DP-PT-L67-19981024.htm Portugais


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