legislation-file

ID
2454
Titre
Résolution du 10 février 2000 du Secrétariat Général des Télécommunications qui désigne un Organisme Publique du Réseau Technique Espagnol de Télévision comme Autorité Compétente pour la Gestion du Registre des Noms de Domaine d\'Internet sous le Code du Pays Correspondant à Espagne
Date
2000-02-10
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Institution de coordination sur Internet

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