legislation-file

ID
2458
Titre
Arrêté du 21 septembre 2000 qui régule les Fichiers Automatisés pour l\'Identification Génétique Adn- Humanitas, des Restes Humains et Adn Veritas , Vestiges Biologiques et des Échantillons pour Comparer, au sein de la Direction Générale de Police
Date
2000-09-21
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Procédure d´enregistrement sur Internet


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