legislation-file

ID
2460
Titre
Arrèté du 11 décembre 2001 qui régule les Bases des Données et Fichiers Automatisés à Caractère Personnel qui existent dans la Fabrique Nationale de la Monnaye et du Timbre de la Maison Royal de la Monnaye
Date
2001-12-11
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier


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