legislation-file

ID
2461
Titre
Arrêté du 10 juillet 1998 qui élargit la Relation des Organismes Destinataires des Cessions des Données à Caractère Personnel du Fichier N.sis/sirene (Système Schengen).
Date
1998-07-10
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Institution de coordination sur Internet

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