legislation-file

ID
2463
Titre
Arrêté du 24 février 1998 qui régule le Fichier Automatisé de Reconnaissance des Voix et de ses Auteurs au sein de la Direction Générale de la Garde Civile
Date
1998-02-24
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000598_F2-IS-ES- Ord 24021998.pdf Espagnol


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