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ID
2467
Titre
Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel
Date
1999-12-13
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000610_F2-IS-ES-LO15-1999.pdf Espagnol
1366621400_Constitucional_Act__on_Personal_Data_Protection.pdf Anglais
1366623795_Loi_Organique_relative...pdf Français


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