legislation-file

ID
2469
Titre
Instruction 1/1998 de l\'Agence de Protection des Données sur l’Exercice des Droits d\'Accès , Rectification et Annulation
Date
1998-01-19
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000614_F2-IS-ES-INS 1-1998.pdf Espagnol


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