legislation-file

ID
2479
Titre
Arrêté du 12 juillet 2001 qui modifie l\'Arrêté du 21 mars 2000 qui régule le Système d\'Assignation des Noms de Domaine sur Internet avec le Code du Pays correspondant a Espagne (.es)
Date
2001-07-12
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Institution de coordination sur Internet
Fichier
0000000647_F2-IS-ES-Ord20010712.pdf Espagnol


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