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ID
2480
Titre
Arrêté du 21 mars 2000 qui régule le Système d\'Assignation des Noms de Domaine d\'Internet Sous le Code du Pays Correspondant à Espagne « .es »
Date
2000-03-21
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Institution de coordination sur Internet
Fichier
0000000648_F2-IS-ES-Ord 21032000.pdf Espagnol


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