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ID
2508
Titre
Loi 9,956 sur les Marques de Fabrique, Commerce et Agriculture
Date
1940-10-01
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000000894_Ley 9956 de marcas de uruguay de 1940.pdf Espagnol


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