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ID
2523
Titre
Loi (Consolidée), 1962 (1990), No. 63 (No. 206) Loi sur les Marques Modifiée par No. 176(I)/2000.
Date
1990-11-19
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Chypre
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000001064_Cyprus TM Law.pdf Anglais


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