legislation-file

ID
2529
Titre
Loi Nº 22362 sur les Marques
Date
1980-12-26
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000001078_F2-IP-Ley de marcas de Argentina.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info