legislation-file

ID
2534
Titre
Décret Royal 1396/1993 qui modifie le Décret Royal 1254/1990 qui régule l\'Utilisation des Noms Géographiques Protégés par de Dénominations d\'Origine, Génériques et Spécifiques dans les produits agroalimentaires
Date
1993-08-04
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Désignation de l'origine
Fichier
0000001110_RD 1396 de 4 ago 1993 denominaciones de origen de Espana.pdf Espagnol


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