legislation-file

ID
2543
Titre
Loi Nº14,549 qui établit les Règles pour Attribuer les Titre des Brevets , des Modèles d\'Utilité
Date
1976-07-29
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000001342_F2-IP-URU-Mod utilidades.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info