legislation-file

ID
2553
Titre
Loi Nº 9,456 sur la Protection des Variété Végétales et d\'autres Providences
Date
1997-04-25
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000001411_F1-IP-varivegetalbrasil Portugues.htm Portugais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info