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ID
2564
Titre
Décret Royal Nº 2424/1986 d\'Application de la Convention sur la Concession des Brevets Européens
Date
1986-10-10
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000001460_REAL DECRETO 2424-1986.pdf Espagnol


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