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ID
2579
Titre
Loi Nº 23/1997 qui modifie partiellement la Loi Nº 35/1996 sur la Propriété Industrielle sur la Protection des Obtentions Végétales
Date
1997-07-23
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Panama
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000001506_F1-IP-modificacionespatmardispanama ley 23.htm Espagnol


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