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ID
2603
Titre
Décret Législatif Nº95, Exécution de la Directive 98/71/CE sur la Protection Juridique du Design et du Modèle
Date
2001-02-02
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)

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