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ID
2638
Titre
Council Regulation (EC) Nº 40/94 of 20 December 1993 on the Community Trade Mark
Date
1993-12-20
Abrogation
1
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Tribunaux compétents
Droit applicable
Procédure civile et internationale
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
2000004859_Reglamento_CE_40_94_1993_12_20.pdf Espagnol
2000005032_Council_Regulation_EC_No_40-94_on_the_Community_trademark_1993_12_20_89409.pdf Anglais


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