legislation-file

ID
2656
Titre
Loi Nº44 du 5 février 1993 sur les ¶uvres des Employés Publiques et les Droits d\'Auteur qui modifie et additionne la Loi Nº 23 de 1982 et qui modifie la Loi Nº 29 de 1944
Date
1993-02-05
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000002021_F2-CR-CO-L44-1993.pdf Espagnol


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