legislation-file

ID
270
Titre
Décret Suprême Nº 087-2002-EF, dispositions réglementaires de la Loi Nº 26876, Loi sur l\'Antitrust et Anti- oligopole du Secteur Électrique, en ce qui concerne les Opérations de Concentration dans le Secteur Électrique
Date
2002-05-29
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info