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ID
270
Titre
Décret Suprême Nº 087-2002-EF, dispositions réglementaires de la Loi Nº 26876, Loi sur l\'Antitrust et Anti- oligopole du Secteur Électrique, en ce qui concerne les Opérations de Concentration dans le Secteur Électrique
Date
2002-05-29
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006020_decreto_supremo_87_2002_05_29.pdf Espagnol


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