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ID
2774
Titre
Décret Législatif N467-28 du 28 décembre 2001 Provisions pour amender et Complémenter la Législation liée à la Protection des Données Personnelles, conformément à la Section 1ère de la Loi Nº127 du 24 mars 2001
Date
2001-12-28
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000004318_Decree 467.pdf Anglais


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