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ID
2869
Titre
Initiative de Reforme du Code Pénal Fédéral. Article 201 bis (en matière de Pornographie Infantile sur Internet)
Date
2001-10-18
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Sujet
Comportements, contenus illicites et dangereux
Fichier
0000004505_Articulo 201 Bis.pdf Espagnol


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