legislation-file

ID
2928
Titre
Loi sur les Brevets (2003)
Date
2003-10-31
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Belize
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info