legislation-file

ID
2953
Titre
Décret Nº 387/2000 sur l\'Exemption de l\'IVA aux Exportations des Services
Date
2000-06-01
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
Fiscalité sur Internet
Fichier
0000004603_Exoneracion IVA.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info