legislation-file

ID
2998
Titre
Loi Nº 468/1999 sur la Diffusion de la Radio et de la Télévision (réformée par dispositions légales antérieures)
Date
1999-09-04
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Slovaquie
Langue
Espagnol
Sujet
Communications
Fichier
0000004678_Act on Radio and Television Broadcasting.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info