legislation-file

ID
3067
Titre
Council Regulation (EC) No 1348/2000, on the Service in the Member States of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Date
2000-05-29
Abrogation
1
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Procédure civile et internationale


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info