legislation-file

ID
3153
Titre
Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Date
1977-09-15
Abrogation
1
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1000004983_Convention_portant_dispense_de_legalisation_pour_certains_actes_et_documents_1977_09_15_frances.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info