legislation-file

ID
3202
Titre
Pologne Loi modifiant la Loi sur le registre et protection des nombres et dénominations d’origine des produits agricoles et alimentaires et des produits traditionnels et sur la modifications d’autres lois.
Date
2008-10-24
Portée
nationale
Pays
Pologne
Langue
Polonais
Sujet
Désignation de l'origine
signes distinctifs (marques et dessins)


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