legislation-file

ID
3223
Titre
Loi Nº 84 du 19 septembre 1996 sur la Protection des Nouvelles Obtentions Végétales et Races d\'Animaux
Date
1996-09-19
Portée
nationale
Pays
Bulgarie
Langue
Anglais
Fichier
1267184215_law_newpvab_eg.pdf Anglais


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