legislation-file

ID
3224
Titre
Loi n° 93 du 13 mai 1998 sur la protection transitoire des brevets d\'invention
Date
1998-05-13
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1267185954_Ru6469-2003designations.pdf Anglais
1352887164_16._Law_No._93_of_May_13,_1998_on_Transitional_Protection_of_Patents_for_Inventions_RO.pdf


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