legislation-file

ID
3227
Titre
Loi 29/2009, du 30 décembre,a travers laquelle se modifie le Régime Légal de la Concurrencedéloyale et de la Publicité pour Améliorer la Protection des Consommateurs et des Utilisateurs
Date
2009-12-30
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1267189969_Competenciadesleal2009.pdf Espagnol


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