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ID
3238
Titre
Loi 25/2009, de 22 décembre, modifiant différentes lois pour s’adapter à la Loi sur le libre accès aux activités des services et son application dans la pratique
Date
2009-12-22
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1268061843_252009Patentes.pdf Espagnol


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