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ID
3266
Titre
Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre à travers lequel on adopte le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d’autres lois complémentaires
Date
2007-11-16
Portée
nationale
Pays
EU
Langue
Anglais
Fichier
1274886647_TextoRefundidoLeyConsumidoresyUsuarios1.pdf Espagnol


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